CGV

Conditions générales de vente applicables au 1e janvier 2021
Annulent et remplacent les conditions émises précédemment

1) CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») sont applicables à l’ensemble des ventes de produits (ci-après les « Produits ») par BRASSERIE NAUTICA auprès de ses clients professionnels (ci-après les « Clients »), ces derniers achetant les Produits pour les revendre en l’état (ci- après les « Clients Revendeurs ») ou à d’autres fins professionnelles (ci-après les « Clients Utilisateurs »).
1.2 Les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale entre BRASSERIE NAUTICA et ses Clients et forment un tout indissociable avec les conditions tarifaires de BRASSERIE NAUTICA.
1.3 BRASSERIE NAUTICA se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment et adressera, dans cette hypothèse, à ses Clients la version amendée dans un délai de deux (2) mois avant leur date d’entrée en vigueur.
1.4 A défaut de signature d’un contrat spécifique portant sur la vente des Produits, toute commande passée par le Client à BRASSERIE NAUTICA implique nécessairement l’acceptation sans réserve par le Client des tarifs en vigueur et des CGV de BRASSERIE NAUTICA. Pour être opposable à BRASSERIE NAUTICA, toute dérogation aux CGV doit avoir été préalablement et expressément acceptée par écrit. En conséquence, même en l’absence de signature d’un contrat spécifique portant sur la vente des Produits, les dispositions des CGV non contredites par ledit contrat spécifique seront pleinement applicables et opposables au Client.

2) COMMANDES
2.1 Toutes commandes doivent parvenir à BRASSERIE NAUTICA, avant quinze heures (15h), par écrit et être adressées par courrier, email, télécopie ou EDI. Toute commande qui sera reçue par BRASSERIE NAUTICA après quinze heures (15h), sera réputée être parvenue à BRASSERIE NAUTICA le lendemain matin à neuf (9) heures. Chaque commande doit mentionner le nom du Client à facturer, l’adresse de livraison, la quantité́ exacte et les références précises des Produits commandés ainsi que la date et l’horaire de livraison souhaités. Les commandes ne deviennent définitives qu’après acceptation de celles-ci par BRASSERIE NAUTICA. A défaut de réponse écrite dans un délai de quarante-huit heures (48) heures ouvrées après la réception de la commande, celle-ci sera réputée acceptée sous réserve du strict respect par le Client des stipulations des CGV, le délai d’acceptation tacite commençant à courir à compter du lendemain matin neuf (9) heures lorsque la commande est reçue après quinze (15h).
2.2. BRASSERIE NAUTICA se réserve le droit de refuser une commande dans les hypothèses suivantes, étant précisé que cette liste n’est pas limitative :
– Lorsque la commande présente un caractère anormal ;
– En cas de difficulté́ d’approvisionnement de matières premières de Produits spécifiques comme par exemple les Produits labellisés Bio ou encore les Produits rares ;
– En cas de manquement du Client à ses obligations et notamment à ses obligations de paiement ;
– En cas d’information insuffisante pour permettre la satisfaction de ladite commande.
2.3 Toute Commande est irrévocable et aucune annulation ni modification ne peut intervenir après réception de la commande par BRASSERIE NAUTICA, sauf accord écrit et exprès de BRASSERIE NAUTICA en ce sens. En conséquence, toute annulation ou modification de commande par le Client est de nature à engager sa responsabilité et l’oblige à indemniser BRASSERIE NAUTICA du préjudice subi.
3) TARIF – PRODUITS
3.1 Tarif
3.1.1. Les Produits sont facturés au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Les tarifs s’entendent en Euros hors toutes taxes et droits, nets, emballage standard compris, départ (EX-Work) sauf si indiqué différemment sur le tarif (franco avec minimum de commande par exemple).
3.1.2. L’envoi de tarifs ne constitue en tout état de cause pas une offre ferme. BRASSERIE NAUTICA se réserve la faculté́ de modifier, à tout moment, sa grille tarifaire sous réserve d’un délai de prévenance de deux (2) mois notifié par écrit. L’évolution du tarif est susceptible de traduire notamment celle du cours des matières premières, des couts de production, de l’énergie et du travail et/ou de logistique (comprenant notamment, le coût du transport, les taxes afférentes à l’activité́ de production ou la fonction logistique).
3.1.3. Disposition spécifique au Client Revendeur : Il est expressément souligné que lorsque les Parties seront convenues d’un prix dans le cadre d’un accord spécifique, l’application de ce nouveau tarif en cours d’exécution de l’accord impliquera la signature d’un avenant constatant l’acceptation du nouveau tarif par le Client. En tout état de cause, les parties seront tenues de négocier de bonne foi, dans des délais brefs.
3.2 Produits :
BRASSERIE NAUTICA détermine et est seule responsable de l’évolution de ses Produits et notamment de ses gammes et du packaging. BRASSERIE NAUTICA se réserve ainsi la possibilité́ de cesser la commercialisation de tout Produit proposé au Client figurant sur les documents commerciaux et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ses Produits, en respectant, dans la mesure du possible, un délai de prévenance, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité́ de BRASSERIE NAUTICA à cet égard et/ou réclamer le paiement de dommages- intérêts.
4) CONDITIONS DE RÈGLEMENT
4.1 Les factures sont payables au siège administratif de BRASSERIE NAUTICA, dont l’adresse figure en tête des présentes CGV, dans un délai de trente (30) jours après la fin du mois de livraison des Produits, sauf délai de paiement inferieur convenu différemment par écrit entre les parties.
4.2 En cas de retard de paiement total ou partiel, le Client sera redevable, de plein droit :
– d’une pénalité́ de retard dont le taux d’intérêt sera calculé à partir du taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Ces intérêts courront du jour de l’échéance (date de règlement portée sur la facture) jusqu’à l’encaissement intégral effectif du prix ;
– d’une indemnité́ forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros, sans préjudice de la faculté́ pour BRASSERIE NAUTICA de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
En outre, à défaut de paiement d’une facture à son échéance, la restitution des Produits afférents à la facture pourra être demandée trois (3) jours ouvrés à compter de la réception d’une lettre de mise en demeure restée sans effet.
4.3. Tout litige de facturation ou de livraison n’est pas suspensif du paiement de la facture relative aux Produits livrés. Même en cas de litige sur son libellé ou son contenu, toute facture, qui fera, le cas échéant, l’objet d’une régularisation ultérieure, doit être payée à son échéance. Aucune compensation ni déduction d’office ne pourra être opérée unilatéralement par le Client. En effet, toute déduction ou compensation, notamment avec des pénalités réclamées par le Client, à quelque titre que ce soit, ne pourront être opérées par le Client qu’après accord préalable et écrit de BRASSERIE NAUTICA qui devra avoir été mise en mesure d’apprécier la réalité́ des griefs reproches conformément à l’article L.442-6, I, 8e du Code du commerce. En cas de contestation par BRASSERIE NAUTICA du bien-fondé́ de la somme réclamée par le Client, aucune compensation ne pourra intervenir.
5) LIVRAISONS
5.1. Livraison en Départ : Les Produits BRASSERIE NAUTICA sont livrables en Départ La Baussaine (35190) pour la France Métropolitaine et les pays étrangers, sauf accord écrit contraire entre les parties. Le Client organise alors lui-même l’enlèvement des Produits à partir de l’entrepôt de BRASSERIE NAUTICA. Si les parties sont convenues que les Produits sont vendus franco, la livraison des Produits sera effectuée par avis de mise à disposition des Produits par BRASSERIE NAUTICA à La Baussaine (35190), à un expéditeur ou transporteur.
5.2. Transfert des risques : Sans préjudice des dispositions spécifiques des accords types applicables en matière de transport, le transfert des risques intervient entre les Parties dès la mise à disposition des Produits par BRASSERIE NAUTICA à La Baussaine. Le déchargement des Produits s’effectue en tout état de cause sous la responsabilité exclusive du Client.
5.3 Livraisons partielles : Sous réserve de l’information préalable du Client lors de la confirmation de la commande, BRASSERIE NAUTICA se réserve la faculté de procéder à des mises à disposition ou des livraisons partielles des Produits. Le cas échéant, aucune pénalité ne saurait être appliquée par le Client ni aucun dommage et intérêt réclamé, le Client étant tenu de payer le montant de la facture correspondant aux Produits livrés.
5.5 Délais de mise à disposition
5.5.1. BRASSERIE NAUTICA fera ses meilleurs efforts pour mettre à disposition les Produits dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de l’acceptation de la commande par BRASSERIE NAUTICA. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et BRASSERIE NAUTICA ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison.
5.5.2 En tout état de cause, les délais de mise à disposition indiqués par BRASSERIE NAUTICA ne l’engagent qu’à raison de la date de livraison convenue. Le créneau horaire de livraison doit être convenu entre BRASSERIE NAUTICA, le Client et le transporteur.
5.5.3. En tout état de cause, aucune pénalité ni aucun dommage et intérêt ne sera dû par BRASSERIE NAUTICA au Client dès lors que le non-respect des créneaux de mise à disposition convenus résulte de circonstances extérieures à BRASSERIE NAUTICA et/ou aux conditions de circulation et/ou d’un fait imputable, en tout ou partie, au Client ou au transporteur.
5.5.4. En conséquence, dans les hypothèses susvisées, aucune pénalité, de quelque nature que ce soit ne saurait être appliquée unilatéralement par le Client ni aucun dommages-intérêts dû par BRASSERIE NAUTICA, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
5.6. Retard de mise à disposition et pénalités
5.6.1. Un éventuel retard de livraison, de quelque nature que ce soit, ne saurait donner droit au Client d’annuler, totalement ou partiellement, sa commande et/ou de refuser les Produits, sans que BRASSERIE NAUTICA n’ait été en mesure de constater effectivement et préalablement, la réalité du grief qui lui est reproché par le Client. En tout état de cause, le retour des Produits ne peut intervenir qu’à condition d’avoir fait l’objet de l’accord exprès et préalable de BRASSERIE NAUTICA, dans les conditions définies à l’article 5.9 des CGV.
5.6.2. Le Client est tenu d’établir la réalité du grief reproché et du préjudice subi ainsi que son imputabilité à BRASSERIE NAUTICA.
5.6.3. Sous réserve que le retard de mise à disposition soit supérieur à deux (2) journées et soit imputable à BRASSERIE NAUTICA, l’application éventuelle de pénalités suppose que BRASSERIE NAUTICA ait été en mesure de contrôler la réalité des griefs qui lui sont reprochés par le Client. En conséquence, aucune pénalité ne saurait être appliquée de manière unilatérale et non contradictoire par le Client, toute compensation avec une somme due par le Client à BRASSERIE NAUTICA supposant, en outre, que BRASSERIE NAUTICA ait expressément reconnu, par écrit et préalablement, la réalité du grief justifiant l’application des pénalités, aucune compensation ne pouvant intervenir en cas de contestation par BRASSERIE NAUTICA.
5.6.4 En tout état de cause, l’application de pénalités ne saurait revêtir un caractère purement forfaitaire et prédéterminé. En effet, toute pénalité doit refléter la réalité du préjudice effectivement subi par le Client. Toute pénalité devra donc résulter d’une justification objective, faire l’objet d’une négociation entre les parties et ne sera exigible qu’après preuve du préjudice direct, certain, matériel et prévisible subi par le Client. En aucun cas, la pénalité de retard ne pourra résulter d’une stipulation imposée au sein d’un contrat-type par le Client ne correspondant pas à la spécificité de la relation commerciale entre les parties.
5.6.5. Compte-tenu du caractère aléatoire, extérieur et imprévisible de l’approvisionnement de certaines matières premières, aucune pénalité, de quelque nature que ce soit, ne peut être appliquée ou réclamée à BRASSERIE NAUTICA au titre de la mise à disposition de Produits spécifiques tels que les Produits labellisés Bio ou de tous Produits susceptibles d’enregistrer une rareté ou des difficultés d’approvisionnement de ses matières premières.
5. 7 Réserves aux transporteurs
5.7.1. Les Produits doivent être transportés à des températures correctes n’excédant pas vingt-huit (28)°C, sans variation rapide (pas plus de dix (10)°C dans une même journée). Le transporteur devra transporter les Produits conformément à ces indications.
5.7.2. Il appartient au Client de procéder aux vérifications usuelles au moment de la prise en charge des Produits.
5.7.3 En tout état de cause, le Client fera son affaire personnelle de tous recours éventuels contre les transporteurs en cas de manquants, avaries, retards ou autres, et ce, dans les conditions prévues à l’article L.133-1 et suivants du Code de Commerce.
5.8 Stockage et rotation des Produits :
Les Produits doivent être stockés à une température comprise entre dix (10) et vingt-cinq (25) degrés et ne doivent pas être soumis à une variation de température rapide. Par ailleurs, les habillages extérieurs doivent être protégés de toute intempérie et de l’humidité ambiante.
5. 9. Produits non conformes
5.9.1. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur telles que définies à l’article 5.7, les réclamations sur les défauts apparents ou sur la non-conformité du Produit mis à disposition doivent être formulées et adressées par écrit au siège de BRASSERIE NAUTICA, à peine d’irrecevabilité, dans un délai de deux (2) jours à compter de la mise à disposition des Produits. Il appartient au Client d’établir la réalité des non-conformités en transmettant à BRASSERIE NAUTICA les éléments de preuve adéquats, toutes vérifications ou analyses effectuées directement par le Client restant à sa charge. Le Client s’oblige à laisser à BRASSERIE NAUTICA toutes facilités pour procéder à la constatation de ces défauts et pour y porter le cas échéant remède.
Les retours de Produits ne sont autorisés et acceptés qu’après accord préalable et écrit de BRASSERIE NAUTICA. Les retours doivent parvenir à BRASSERIE NAUTICA en parfait état de neuf, sans avoir subi de quelconques modifications, dans un délai de quatre (4) jours à compter de la reconnaissance par BRASSERIE NAUTICA de la non-conformité.
Aucun retour et reprise de Produits non justifiés ne pourront être exigés par le Client. En outre, aucun retour ni reprise ne seront acceptés par BRASSERIE NAUTICA en cas de non-respect par le Client des prescriptions relatives aux conditions de stockage définies à l’article 5.8.
5.9.2. La responsabilité de BRASSERIE NAUTICA est strictement limitée au remplacement des Produits litigieux, à l’exclusion de tous dommages- intérêts. Aucune pénalité ne saurait être appliquée par le Client sans que BRASSERIE NAUTICA n’ait été en mesure de contrôler la réalité des griefs qui lui sont reprochés par le Client. En conséquence, aucune pénalité ne saurait être appliquée de manière unilatérale et non contradictoire par le Client, toute compensation avec une somme due par le Client à BRASSERIE NAUTICA supposant, en outre, que BRASSERIE NAUTICA ait expressément reconnu, par écrit et préalablement, la réalité du grief justifiant l’application des pénalités, aucune compensation ne pouvant intervenir en cas de contestation par BRASSERIE NAUTICA. En tout état de cause, l’application de pénalités ne saurait revêtir un caractère purement forfaitaire et prédéterminé. En effet, toute pénalité doit refléter la réalité du préjudice effectivement subi par le Client. Toute pénalité devra donc résulter d’une justification objective, faire l’objet d’une négociation entre les parties et ne sera exigible qu’après preuve du préjudice direct, certain, matériel et prévisible subi par le Client. En aucun cas, la pénalité qui serait appliquée ne pourra résulter d’une stipulation imposée au sein d’un contrat-type par le Client ne correspondant pas à la spécificité de la relation commerciale entre les parties.
5.9.3. En tout état de cause, le Client s’interdit de refuser des Produits et/ou de procéder à des retours de Produits et/ou de détruire les Produits, sans que BRASSERIE NAUTICA n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief invoqué par le Client. Tout refus injustifié de tout ou partie des Produits, donnera lieu à la facturation des frais de transport et autres frais occasionnés par le refus.
5.9.4. En l’absence de réserve ou réclamation formulée par le Client conformément aux stipulations du présent article, tout Produit mis à disposition sera réputé conforme.
6) RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
BRASSERIE NAUTICA SE RESERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS LIVRES JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX DESDITS PRODUITS, CE QUI SUPPOSE QUE LES FONDS SOIENT EFFECTIVEMENT CREDITES SUR LES COMPTES BANCAIRES DE BRASSERIE NAUTICA.
La réserve de propriété ne fait pas échec au transfert des risques dans les conditions définies à l’article 5.2 des CGV.
Pendant la durée de la réserve de propriété en tant que dépositaire, le Client devra assurer les Produits contre tous les risques de dommages ou de responsabilité et notamment souscrire une assurance de responsabilité du fait des Produits pour le compte de BRASSERIE NAUTICA et à ses frais.
Le Client s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des Produits livrés. De convention expresse, les Produits en stock chez le Client sont réputés afférents aux factures non réglées.
Le Client, autorisé à revendre les Produits livrés dans l’exécution normale de son commerce, est tenu d’informer immédiatement BRASSERIE NAUTICA de la saisie, au profit d’un tiers, des Produits livrés sous réserve de propriété. Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits. En cas de revente, il s’engage à céder ses créances sur les sous-acquéreurs à BRASSERIE NAUTICA à concurrence des sommes dues.
7) RESPONSABILITE
7.1. La responsabilité de BRASSERIE NAUTICA ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-conformité des Produits aux normes et réglementations qui entreraient en vigueur après l’acceptation de la commande, en cas de mauvais entreposage, stockage, manipulation des Produits par le Client ou encore en cas d’utilisation des Produits dans des conditions anormales. En conséquence, BRASSERIE NAUTICA décline toute responsabilité en cas de détérioration ou avaries survenues aux Produits pour quelque cause que ce soit (par exemple : dégâts des eaux, incendie, inondation, humidité, rongeurs, etc…) ainsi qu’en cas de perte, totale ou partielle, dès lors que les risques auront été transférés conformément aux stipulations de l’article 5.2 ci-dessus.
7.2. La responsabilité de BRASSERIE NAUTICA ne saurait être engagée par le Client que sous réserve que ce dernier établisse une faute imputable à BRASSERIE NAUTICA, un préjudice direct, certain, matériel et prévisible et un lien de causalité direct, certain et exclusif entre la faute et le préjudice. En tout état de cause, BRASSERIE NAUTICA ne saurait accepter l’application de pénalités prédéterminées, seul le préjudice direct, certain, matériel, prévisible et réellement subi par le Client pouvant donner lieu à réparation de sa part, à l’exclusion de tout préjudice indirect, immatériel, incorporel ou hypothétique.
7.3. TOUTE RECLAMATION RELATIVE A L’EXECUTION DES VENTES FORMULEE PAR LE CLIENT A L’ENCONTRE DE BRASSERIE NAUTICA, QUELLES QU’EN SOIENT LA CAUSE ET LA NATURE, AU TITRE D’UNE ANNEE CIVILE, DOIT ETRE NOTIFIEE A BRASSERIE NAUTICA PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION AU PLUS TARD DANS LES DOUZE (12) MOIS QUI SUIVENT LADITE ANNEE. PASSE CE DELAI ET PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.110-4 DU CODE DU COMMERCE, AUCUNE RECLAMATION AU TITRE DE L’ANNEE CIVILE ECOULEE NE POURRA PLUS ETRE OPPOSEE PAR LE CLIENT A BRASSERIE NAUTICA, CE QUE LE CLIENT RECONNAIT ET ACCEPTE EXPRESSEMENT.
8) RETRAIT & RAPPEL
8.1 Toute procédure de retrait-rappel de Produits interviendra en étroite collaboration entre le Client et BRASSERIE NAUTICA, dans un souci d’efficacité, de réactivité et de proportionnalité. Dans cette optique, le Client s’engage à informer BRASSERIE NAUTICA de tout vice ou défaut, de quelque nature que ce soit, affectant ses Produits susceptibles de justifier une procédure de retrait ou de rappel, sans délai et au plus tard dans les 24 heures de sa constatation.
8.2 En cas de procédure de retrait ou de rappel, BRASSERIE NAUTICA ne pourra être tenue de prendre en charge que les frais et coûts directs, certains, matériels, prouvés et prévisibles de la procédure, à l’exclusion de tout dommage indirect, immatériel, incorporel, hypothétique et/ou non prévisible, et sous la stricte condition que la défectuosité résulte d’une faute ou d’un manquement qui lui est imputable.
8.3 Tous les frais et coûts liés à une procédure de retrait ou de rappel mise en œuvre par le Client, en application du principe de précaution, resteront à sa charge exclusive dès lors qu’aucun vice ou défaut imputable à BRASSERIE NAUTICA n’affectera le Produit.
9) FORCE MAJEURE
9.1 BRASSERIE NAUTICA sera libérée de ses obligations, notamment en matière de livraison, pour tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la livraison des Produits, assimilé contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas d’événements intervenant chez BRASSERIE NAUTICA ou ses fournisseurs, tels que : lock out, grève, réquisitions, incendie, inondation, conditions climatiques exceptionnelles, épidémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, défectuosité des matières premières, interventions techniques sur l’outil de production nécessitant un arrêt complet de plus de deux (2) jours ouvrables, changement notable de situation politique dans le pays du Client ou de tout autre événement indépendant de la volonté de BRASSERIE NAUTICA entraînant un chômage partiel ou total chez BRASSERIE NAUTICA.
9.2 Dans l’hypothèse où un évènement de force majeure survient, l’exécution des commandes pourra être suspendue, modifiée ou retardée. Si le cas de force majeure rencontré compromet l’exécution d’une commande ou la rend particulièrement onéreuse au regard de son montant, BRASSERIE NAUTICA sera en droit de l’annuler, en tout ou partie sans que le Client ne puisse engager sa responsabilité de ce fait.
9.3 En tout état de cause, la survenance d’un cas de force majeure est exclusif de la responsabilité de BRASSERIE NAUTICA, aucune pénalité ni aucun dommage et intérêt ne pouvant être réclamé par le Client à l’encontre de BRASSERIE NAUTICA.
10) PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.1 Aux fins de l’exécution des présentes, et à elles seules, le Client sera amené à faire un usage des marques, logos et visuels de BRASSERIE NAUTICA.
10.2 Le droit d’utiliser les marques de BRASSERIE NAUTICA ne constitue pas une licence au bénéfice du Client, qui ne peut utiliser les marques d’une façon qui créerait un dommage et / ou un préjudice à la qualité de son image, notamment en les adaptant, les modifiant ou les dénaturant.
10.3 De manière plus générale, le Client s’engage à ne pas altérer l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de BRASSERIE NAUTICA et à ne pas en faire un usage impropre qui discréditerait ou dévaloriserait les Produits de BRASSERIE NAUTICA

Médiateur de la consommation :
Association Nationale des Médiateurs (ANM Conso)
2, rue de Colmar, 94300 Vincennes

12) DISPOSITIONS DIVERSES
12.1. Le fait pour BRASSERIE NAUTICA de ne pas respecter l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le Client, pour des causes indépendantes de la volonté de BRASSERIE NAUTICA, ne pourra pas avoir pour conséquence la cessation immédiate de toute relation, telle que la résiliation des commandes en cours et/ou la résolution des ventes des Produits déjà livrés de la part du Client.
12.2.BRASSERIE NAUTICA se réserve le droit de résilier les commandes en cours en cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations, quatre (4) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet.
12.3.Le fait pour BRASSERIE NAUTICA de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut nullement être interprété comme valant renonciation de la part de BRASSERIE NAUTICA à s’en prévaloir ultérieurement.
13) DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
DE CONVENTION EXPRESSE, LE DROIT FRANÇAIS EST APPLICABLE AUX PRESENTES CGV. PAR AILLEURS, IL EST ATTRIBUE COMPETENCE EXCLUSIVE POUR TOUS LES LITIGES QUI S’ELEVERAIENT ENTRE LES PARTIES A L’OCCASION DE LEURS RAPPORTS COMMERCIAUX, AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE LIBOURNE, QUELS QUE SOIENT LE LIEU DE LIVRAISON, LE MODE DE PAIEMENT ACCEPTE, ET MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.